Démissionner ne permet généralement pas de percevoir l’allocation chômage, puisque la rupture du contrat vient du salarié. Toutefois, la réglementation prévoit des exceptions précises. Certaines situations familiales, professionnelles ou liées à une reconversion peuvent permettre une indemnisation par France Travail, sous réserve de remplir les conditions prévues.
Les démissions pour motif familial
Certains changements dans la vie personnelle peuvent rendre une démission compatible avec l’allocation chômage.
Suivre son conjoint
Un salarié peut démissionner pour suivre son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin lorsque celui-ci change de résidence pour exercer un nouvel emploi ou pour une autre raison professionnelle. Le déménagement doit présenter un lien avec cette situation professionnelle. Des justificatifs peuvent être demandés par France Travail.
Le mariage ou le Pacs accompagné d’un changement de résidence peut également entrer dans les cas reconnus. D’autres situations familiales sont prévues, notamment lorsqu’un salarié doit suivre un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil située loin du domicile.
Faire face à des violences conjugales
Une démission peut aussi être considérée comme légitime lorsqu’une personne victime de violences conjugales doit changer de résidence. La situation doit être justifiée conformément aux règles applicables.
Ces dispositifs prennent en compte des circonstances dans lesquelles rester dans le logement ou conserver son emploi peut devenir difficile.
Les démissions pour motif professionnel
Certaines ruptures sont liées directement au parcours professionnel du salarié.
Quitter un emploi pour un autre
Dans certaines circonstances, un salarié qui retrouve rapidement un emploi après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD peut démissionner de ce nouveau poste sans perdre la possibilité d’être indemnisé. La réglementation prévoit notamment une limite de 65 jours travaillés dans plusieurs de ces situations.
Un autre cas concerne le salarié ayant au moins trois années d’affiliation continue qui quitte son emploi pour un CDI, lorsque le nouvel employeur met fin au contrat dans les 65 premiers jours travaillés.
Créer ou reprendre une entreprise
La démission peut également ouvrir des droits lorsque le salarié quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise et que cette activité cesse ensuite pour des raisons indépendantes de sa volonté. France Travail vérifie alors plusieurs conditions, notamment le délai entre la démission et l’inscription comme demandeur d’emploi.
D’autres situations professionnelles figurent dans la liste réglementaire : salaires impayés malgré une décision de justice, acte délictueux subi dans le cadre du travail ou départ pour certains dispositifs d’insertion et de formation. La liste des démissions dites légitimes compte 17 cas.
Les autres possibilités d’indemnisation
Une démission qui ne correspond pas à l’un des cas précédents n’entraîne pas forcément une absence définitive de droits.
La reconversion professionnelle
Un salarié peut, sous certaines conditions, démissionner pour mener un projet de reconversion professionnelle et demander l’allocation chômage. Le projet doit répondre aux critères prévus et être validé avant la démission dans le cadre de la procédure dédiée. France Travail rappelle notamment l’existence d’une condition d’activité professionnelle antérieure.
Le réexamen après quatre mois
Lorsqu’une démission ne relève d’aucune situation ouvrant directement droit à l’ARE, un réexamen peut être demandé après 121 jours de chômage. L’instance paritaire régionale examine alors notamment les démarches effectuées pour retrouver un emploi, se former ou reprendre une activité. En cas de décision favorable, l’allocation peut être attribuée à partir du 122e jour.
La démission ne donne donc pas automatiquement accès au chômage. Seules certaines situations précises permettent une indemnisation immédiate, tandis que la reconversion ou le réexamen après quatre mois répondent à d’autres règles. Avant de remettre votre lettre de démission, vérifiez attentivement votre situation et les justificatifs nécessaires. Pour sécuriser votre démarche et connaître vos droits, faites appel à un professionnel qualifié.