D’un point de vue légal, la liquidation d’une société implique que cette société met fin à sa vie opérationnelle en tant qu’entreprise en activité. Dans ce cas, ses actifs seront vendus dans le cadre d’une liquidation ordonnée, et le produit de la vente sera utilisé pour rembourser les créanciers et apurer le passif de l’entreprise. La raison est que si vous ne pouvez pas payer vos factures en tant qu’entreprise en activité, la liquidation en espèces est le meilleur moyen de mettre fin aux opérations, et de payer les dettes sans en contracter de nouvelles. Découvrez comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire.
Envoi de la demande d’ouverture de procédure de liquidation
Une société ne peut être liquidée que par une procédure judiciaire formelle, c’est-à-dire une procédure supervisée par le tribunal. Les dirigeants de l’entreprise doivent rédiger une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Lorsqu’un juge reçoit la demande, il ouvre un dossier et rend un jugement de liquidation de l’entreprise.
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire précise la date de début et la fin de la procédure de liquidation, le nom des personnes autorisées à agir au nom de l’entreprise, et les actifs dont cette société dispose. Il définit également le passif de l’entreprise, c’est-à-dire les créanciers auxquels l’entreprise doit de l’argent. Le jugement précise les actifs qui doivent être transférés à la liquidation, et détermine l’ordre dans lequel ils seront transférés, ainsi que le montant des dettes liées à chaque actif.
Publication du jugement d’ouverture de la liquidation
Une fois que le processus de liquidation est officiellement lancé, les dirigeants de l’entreprise doivent rendre public le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Cela signifie qu’il faut publier le jugement sur le site web de l’entreprise en faillite, et envoyer des copies à tous les créanciers de l’entreprise. La publication du jugement doit avoir lieu au plus tard cinq jours après la réception de la demande du juge.
Si le jugement n’est pas publié à temps, le juge peut rendre un jugement de liquidation de la société plus tard que prévu. Cela signifie que les actifs de la société seront vendus de manière non organisée, ce qui constitue une procédure longue et désordonnée. À noter que les créanciers ne peuvent réclamer le produit de la vente des actifs, que lorsque le processus de liquidation est achevé.
Cessation de l’activité de l’entreprise
Lorsque le juge reçoit votre demande, il rend une ordonnance de cessation d’activité à l’encontre du gérant de la société. Cela signifie que le gérant doit cesser toute activité, et informer les créanciers de l’entreprise de la procédure de liquidation judiciaire.
Cette ordonnance précise la date à laquelle les fonctions et les responsabilités du gérant prennent fin. Dans la plupart des cas, les dirigeants doivent transférer les fonctions et les responsabilités du gérant au liquidateur. Dans ce processus, le transfert doit avoir lieu au plus tard trois jours après la date de nomination du liquidateur.
Nomination du liquidateur et du commissaire aux comptes
Une fois que le gérant a cessé ses fonctions et ses responsabilités, le juge va désigner un liquidateur pour diriger la liquidation. En principe, il tient compte du statut de la société pour désigner le liquidateur. Ce dernier devient l’administrateur unique de la société. Son nom, ses coordonnées, et la date de sa nomination doivent être précisés dans l’ordonnance de clôture.
La mission du liquidateur est d’administrer les biens de l’entreprise, et de les vendre aux enchères. Le liquidateur sera assisté par un commissaire aux comptes, qui vérifiera l’authenticité et l’exactitude des documents financiers de l’entreprise. Le commissaire a pour rôle de renseigner le liquidateur sur l’état des dossiers financiers de l’entreprise, afin de connaître si l’entreprise vend des actifs de façon authentique et exacte.
Vente des actifs de l’entreprise
Les actifs de l’entreprise, y compris les actions, seront annoncés et vendus aux enchères publiques. Dans ce processus, le liquidateur agit en tant que commissaire-priseur. C’est lui qui est chargé d’établir la valeur de chaque bien. Pour ce faire, il utilisera une méthode précise appelée « évaluation de continuité », afin de déterminer la valeur de chaque actif.
Le liquidateur et le commissaire aux comptes peuvent prendre en compte le prix actuel de l’actif sur le marché et les coûts estimés de son utilisation future. Par ailleurs, ils doivent vendre les actifs dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés dans le jugement. Une fois les biens vendus, le produit de la vente doit être déposé sur un compte bancaire spécial.
Clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Une fois la liquidation terminée, un jugement définitif est rendu par le juge. Ce jugement précisera la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, et notifie la liquidation à tous les créanciers. Il doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL).
Si vous ne publiez pas correctement le jugement définitif, le juge peut rendre le jugement définitif après la date indiquée, ce qui entraînera la réouverture de la liquidation de votre entreprise. Dans ce cas, la durée de la procédure de liquidation sera encore prolongée, notamment si votre société est composée de plusieurs associés/actionnaires. En effet, les associés doivent exercer leur droit de vote pour décider de la fermeture de l’entreprise, chaque associé recevant une part proportionnelle aux actions de la société. Par contre, si vous avez exploité votre entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle, il suffit de la fermer vous-même avec l’aide d’un avocat.