Le statut juridique est le cadre légal régissant le fonctionnement de l’entreprise. Il définit également le régime fiscal et social de la société. Pour bien choisir le statut de votre entreprise, vous devez considérer les points suivants.
L’activité de votre entreprise
Dans certains cas, le choix du statut juridique se fait en fonction de l’activité de la société. S’il s’agit d’une entreprise de débit de tabac, par exemple, elle doit être une Société en Collectif (SNC), ou une entreprise individuelle (EI). On vous conseille vivement de vous renseigner auprès des chambres consulaires, avant de choisir le statut juridique de votre organisme. Vous obtenez ainsi des informations supplémentaires, concernant votre activité et sa structure juridique.
Le nombre d’associer
Le choix du statut juridique se fait également en fonction du nombre des associés au sein de la société. Si le porteur de projet décide de travailler seul, il peut choisir le statut d’entreprise individuelle (EI). Il peut aussi opter pour le statut juridique : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). De plus, si décidez d’avoir une SASU ou une EURL, vous pouvez collaborer ultérieurement avec de nouveaux associés, sans changer de statut juridique.
En revanche, si plusieurs associés contribuent à la création de la société, vous devez instaurer une structure sociétale. Vous avez ainsi le choix parmi les statuts juridiques suivants : SARL (Société A Responsabilité Limitée), SNC (Société en Nom Collectif), SAS (Société par Actions Simplifiée), SNC (Société en Nom Collectif) et SA (Société Anonyme).
La protection du patrimoine
Si vous souhaitez protéger votre patrimoine privé, optez pour un statut juridique à responsabilité limitée, dont SARL, SAS ou SA. Vous pouvez également choisir d’avoir une société EIRL ou EI. Vous devez alors établir une déclaration d’insaisissabilité. Enfin, vous êtes libre dans vos choix, mais privilégiez une structure où les associés ne sont pas responsables solidairement des dettes sociales.
Le système de votre structure
Les règles de fonctionnement de votre société vont dépendre du statut juridique choisi. Pour une entreprise individuelle (EI), le dirigeant travaille à son compte, et sans associés. Il prend, par conséquent, les décisions et la charge de toutes les responsabilités. Quant aux structures sociétales, il faut établir des formalités pour obtenir l’autorisation de chaque associé.
Le régime social
Vous devez savoir que chaque statut juridique dispose d’un régime social différent. De ce fait, le gérant minoritaire d’une SARL sera « assimilé à un salarié ». Il devra payer les cotisations pour les caisses, pour bénéficier de la couverture de la sécurité sociale. Il en est de même pour le régime social des SA, des SASU et des SAS.
En revanche, le gérant majoritaire des EURL et des SARL, sera assimilé à « un travailleur non salarié ». Et il en va de même pour tous ses associés. Ils vont alors cotiser à des caisses sociales spéciales. Ce régime social est le même pour les EI, SNC et EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
Que le dirigeant soit assimilé à un salarié ou à un travailleur non salarié, le montant des cotisations va dépendre du revenu social et des impôts.
Le régime fiscal
Le régime fiscal dépend également du statut juridique. Pour une entreprise individuelle (EI), par exemple, les profits réalisés seront imposés à l’impôt sur le revenu. Les SNC, EURL et EIRL sont soumis à ce même régime fiscal. Par contre, dans certains cas, les bénéfices effectués peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés. Les associés qui veulent percevoir une plus-value, devront alors distribuer les dividendes, et ils devront également payerl’impôt sur le revenu.
Enfin, les structures attachées à l’impôt sur les sociétés sont les SA, SARL, SAS et EURL.
En bref, pour choisir un statut juridique, vous devez tenir compte de l’activité de votre entreprise, du régime social et fiscal, et du nombre d’associés.