La déduction des impôts sur les revenus des entreprises ou impôts sur les sociétés s‘applique dans la majorité des pays. Le montant à déduire se fait selon le bénéfice d’exploitation de chaque entreprise. Selon les réglementations de chaque pays, le taux d’imposition varie entre 0 et 45 %. Après certaines comparaisons, certains pays prennent en compte le taux d’imposition sur les parts de bénéfices attribués aux actionnaires de chaque entreprise.
L’assiette d’imposition des entreprises
Le taux de déduction d’impôt varie selon les réglementations appliquées dans chaque pays.
Dans certains pays, l’amortissement des immobilisations tenues dans les états financiers n’est pas déductible par l’impôt. Par contre, une déduction est autorisée pour l’amortissement fiscal calculé sur une base distincte.
Aux États-Unis, l’état financier est calculé selon la technique MACRS. C’est-à-dire que la déduction d’impôts s’applique en fonction de l’amortissement annuel des biens corporels. En France, l’amortissement est accordé en utilisant quelques taux de l’Actif fixé par la loi. Au Royaume-Uni, l’assiette d’imposition est calculée sous un taux de 25 % par an.
Calcul des taux d’imposition selon les pays
Les taux de déduction d’impôts varient selon le taux statuaire de chaque pays dans le monde. En Allemagne, le taux d’imposition total (base imposable ajoutée des suppléments) à déduire atteint jusqu’à 16 % des bénéfices imposables. En France, la déduction de l’IS est basée sur le résultat fiscal de l’entreprise. Son taux est inférieur à la moyenne des pays partenaires de l’OCDE.
Depuis 1993, le taux normal des impôts sur les sociétés appliqué en France est de 33.33 %, rajouté de 3.3 % de la contribution sociale sur l’IS. Mais depuis l’année 2021, le Gouvernement français essayait de ramener ce taux jusqu’à 25 % pour limiter la concurrence fiscale.
En 2016, l’IS des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 euros est majoré d’un taux de 10.7 % de cet IS. Donc, le taux d’imposition monte jusqu’à 38 % du bénéfice imposable.
En général, le taux d’imposition des sociétés qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 euros HT peut être réduit de 15 %, mais sous certaines conditions (capital totalement libéré du chiffre d’affaires et détenu à 75 % par des sociétés ou personnes physiques représentant les mêmes caractéristiques, etc.).
Aux Etats-Unis, le taux d’imposition le plus élevé sur l’IS est de 40 %. Ceci s’applique aux entreprises qui gagnent un revenu à partir de 18,3 millions de dollars environ. Un taux de 15 % peut être appliqué aux sociétés détenant un revenu annuel inférieur à 50.000 dollars.
Le taux d’imposition minimal des sociétés au niveau mondial
Pour mettre fin à la concurrence fiscale entre les pays, l’OCDE ou Organisation de coopération et de développement économique visait en 2021 la fixation du taux d’imposition minimum jusqu’à 15 % du bénéfice des multinationales. C’est un taux proposé par les États-Unis, pays partenaire de l’OCDE.
La prise en compte des impôts sur les dividendes
Afin de résoudre les problèmes de déduction répétitive d’impôts sur les bénéfices des sociétés et les profits de ses partenaires, plusieurs solutions sont adoptées.
1- En Amérique, les petites et moyennes entreprises ne sont pas déductibles, mais les profits de ses actionnaires sont imposés en fonction des bénéfices des sociétés.
2- En France et en Nouvelle-Zélande, afin de réduire l’impôt sur les revenus des partenaires, l’imputation se fait par le versement d’une tranche ou d’une totalité d’impôts payés par les entreprises à la cotisation aux actionnaires comme crédit d’impôt.
3- En Autriche, en Allemagne, au Pays-Bas, au Canada et aux Etats-Unis, les dividendes sont partiellement ou totalement exonérés d’impôt.
Pour favoriser l’économie numérique et faciliter la déduction d’impôts, les juridictions dans de nombreux pays rendent l’imposition des revenus sur les propriétés intellectuelles plus attractive. Sur ce, les juridictions appliquent un type de réglementation appelé Patent Box ou IP-Box. On les trouve actuellement en France, en Espagne, au Pays-Bas, en Irlande et dans d’autres pays.